L’APL, ou Allocation de Logement Social, est une aide financière versée en France, elle est destinée à payer le loyer des locataires disposant de faibles ressources et dépend de plusieurs critères, comme la composition familiale, le revenu ou encore l’épargne, l’héritage est donc partie prenante, alors voici comment agir si l’héritage que vous avez reçu joue sur le montant des APL perçus.
L’impact des APL sur l’héritage
Lorsque vous percevez un héritage, vous augmentez vos revenus et donc votre situation financière va avoir un impact sur les APL, alors sachez que cela peut entrainer une baisse voire une suppression de votre droit à l’APL.
Attention cependant à bien le déclarer à la CAF, ou Caisse d’Allocations Familiales), l’inverse vous conduirait à de sérieux problèmes, d’autant plus que ce n’est pas une fatalité. Quelque soit votre cas de figure, la suite de l’article vous permettra d’agir au mieux.
Le seuil des 30 000 euros
Depuis le mois d’Octobre 2016, les foyers qui possèdent plus de 30 000 euros de patrimoine sont tenus de le déclarer à la CAF lors de leur demande d’APL. Le patrimoine est constitué des sources suivantes :
Tout d’abord, les biens immobiliers non mis en location, qu’ils soient en France ou à l’étranger, les placements divers (livret A, LES, PEP, PEA, Assurance-vie….), en somme tout ce qui vous permet de recevoir des intérêts.
Mais sachez que certaines choses ne sont pas comptabilisés comme faisant partie du patrimoine, et vous permettent de ne pas être impacté au niveau des APL, si vous utilisez votre héritage subtilement, voici les différentes méthodes :
Jouer sur la résidence principale
La résidence principale n’est pas prise en compte, il y aura cependant un forfait logement, mais vous pouvez toujours renégocier votre crédit avec ce nouvel apport ou une partie qui le concerne. Si l’héritage n’est pas énorme, c’est une méthode basique de repasser en dessous des 30 000 euros de patrimoine.
Jouer sur l’activité professionnel
Si vous réinvestissez l’argent dans une activité professionnel (local, stock, marketing…), ce ne sera pas non plus comptabilisé, vous pouvez donc si vous avez une idée entrepreneuriale en tête, faire d’une pierre deux coups.
Miser sur les bien non disponibles immédiatement
Il s’agit ici de la nue-propriété, du viager, de sous séquestres en indivision. Pour la nue propriété, elle consiste à acquérir un bien immobilier, les murs, mais de ne pas en tirer profit, c’est l’usufruitier qui en aura les rentes.
Pour ce qui est du viager, il est le fait d’acquérir un bien immobilier à quelqu’un contre une somme de départ puis une rente jusqu’à son décès, à l’issue duquel le bien vous sera transféré. Le terme sous séquestre en indivision ce réfère a ce qui est temporairement confié à un tiers neutre, appelé séquestre, dans le cadre d’une situation d’indivision.
Mettre l’argent de l’héritage sur le compte d’un enfant de vous mineur
Vous pouvez aussi le placer sur son compte pour que l’argent lui appartiennent légalement, sous votre tutelle, le don est exonéré d’impôt jusqu’à 100 000 euros. Vous pourrez ensuite le reverser quand vous le souhaiterez ou lui laisser à sa majorité.
Il est conseillé de vous tourner vers un professionnel
C’est chaudement recommandé, avec par exemple un avocat spécialisé en droit des succession, un conseiller financier, votre banque en a forcément qui seront ravis de vous accueillir, un gestionnaire de patrimoine est aussi très qualifié.