Vous souhaitez profiter d’une cuisine ouverte? Vous ne pourrez échapper à déclaration H2, heureusement, cet article est la pour vous guider.
Qu’est-ce que la déclaration H2 ?
Intégrée au formulaire Cerfa n° 6652, la déclaration H2 concerne les appartements en immeuble collectif. Ce formulaire (disponible ici), sert à déclarer une construction neuve.
Sa fonction? Ce formulaire permet de calculer la valeur locative cadastrale qui sert de base à la taxe foncière, dont le montant varie selon la commune.
Elle est à déposer dans les 90 jours après la fin des travaux ou de la livraison du logement pour un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), comme l’indique le site du service public. Tout ceci est prévu par l’article 1406 du Code général des impôts que vous pouvez retrouver sur legifrance.gouv.fr.
Celui-ci précise: « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d’utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498. »
Pourquoi la cuisine ouverte pose question?
Plusieurs choses l’expliquent, tout d’abord parce qu’elle n’est pas séparée par une cloison comme le sont les cuisines classiques. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de ce type de cuisine.
Elle communique avec le séjour, ce qui forme une grande pièce, sa surface peut donc être comptée différemment. Une cuisine américaine à aussi une influence le nombre de pièces déclarées et un impact sur la valeur locative.
La règle générale à retenir
Une cuisine intégrée au séjour n’est pas une pièce à part, elle est considérée comme intégrée à la surface du séjour. Un simple îlot ne crée pas de séparation suffisante pour que le fisc considère qu’il s’agit de deux pièces.
Même chose pour un muret bas. Pour qu’une cuisine soit considérée comme fermée, des cloisons doivent la délimiter sur toute sa hauteur et l’ouverture doit se faire via une porte ou un type similaire. Ce qui s’appelle une cloison pleine.
Ce qu’il faut savoir avec le formulaire H2
Il y a plusieurs erreurs à éviter en le remplissant. Attention tout d’abord à ne pas déclarer la surface habitable (Loi Carrez) mais bien la surface réelle, de mur à mur et mesurée au sol. Au-delà d’une certaine surface, un contrôle est possible.
L’administration fiscale vérifie aussi qu’il y a une cohérence avec le permis de construire. Ne soyez pas tenté de minimiser la surface, vous vous retrouveriez avec des problèmes.
Pensez à bien tout lire, ce ne sera pas une partie de plaisir, mais pour tout comprendre, il faut lire le document dans son ensemble, c’est indispensable.
Ce formulaire doit être rempli dans les temps pour bénéficier potentiellement d’une exonération temporaire de la taxe foncière pendant 2 ans pour les constructions neuves. Remplir le formulaire H2 peut la faire perdre totalement ou partiellement. Voire amener à une amende et à un redressement fiscal rétroactif.
Les bonnes pratiques avant l’envoi
Premièrement, soyez précis dans la mesure de chaque surface. Vous devez vous assurer que les mesures soient bonnes. Si vous avez des doutes, le plan d’architecte peut vous être d’une aide précieuse.
Vérifiez bien la date d’achèvement des travaux qui commence à faire courir le délai pour l’envoyer à l’administration fiscale. Si la version papier est possible, le dépôt en ligne sur impots.gouv.fr est plus pratique. Enfin, conservez une copie du dossier complet.
Une cuisine ouverte va-t-elle avec plus ou moins d’impôts locaux?
Tout dépend, un espace cuisine ouvert peut faire baisser la valeur locative cadastrale, calculée « à partir des conditions du marché locatif de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour les propriétés bâties (1975 pour les DOM) » comme le précise impots.gouv.fr, car elle n’ajoute pas une pièce en plus contrairement aux cuisines fermées de plus de 7m2. Moins de pièce peut faire baisser votre impôt.
Mais elle ne change pas la surface totale du logement, qui rentre aussi en compte dans le calcul de la VLC. Mais attention, le fisc classe votre logement de 1 à 8, 1 étant le grand luxe et 8 le très médiocre comme le souligne Ouest France. Un tel aménagement peut faire basculer la catégorie de votre logement et donc augmenter votre imposition locale.