Résilier sa mutuelle santé peut sembler être le parcours du combattant, mais ce n’est aussi difficile que ce que l’on peut penser. Surtout si vous suivez cet article.
Après 1 an de contrat : la résiliation infra-annuelle
La règle principale, applicable à la majorité des assurés est que la
résiliation possible à tout moment sans aucun motif à fournir, frais à fournir, ni aucune pénalité. Malakoff Humans précise qu’il n’y a pas besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat.
Seul un préavis d’un mois s’applique après réception de la demande indique le site de la Sécurité sociale. Seuls les contrats individuels sont concernés.
Cette résiliation facilitée dispose d’une base légale dans la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Les décrets appliqués depuis le 1er décembre 2020.
À la date d’échéance (avant 1 an ou par choix)
Ici, c’est l’ancienne méthode qui est toujours valable. Dans ce cas de figure, la résiliation est possible à la date anniversaire du contrat. Il sera nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois avant l’échéance.
L’assureur doit envoyer un avis d’échéance et vous devrez le faire parvenir à minima 2 mois avant la date limite si votre contrat est en cours depuis moins d’1 an.
Si l’assureur ne respecte pas ses obligations (loi Chatel)
Un droit de résiliation « rattrapage » s’applique en cas d’erreur de l’assureur.
Si l’avis d’échéance est envoyé trop tard, vous disposez de 20 jours après réception pour résilier votre offre. Il n’y a aucun avis reçu du tout.
La résiliation est possible à tout moment, sans frais. Il faut citer l’article L.136-1 du Code de la consommation dans la lettre.
En cas de changement de situation personnelle
Dans ce cas de figure, une résiliation anticipée est possible avant 1 an, sous conditions, en voici les principales:
- Déménagement.
- Changement de profession.
- Perte d’emploi ou retraite.
- Mariage, Pacs ou divorce.
- Adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise.
Vous devrez fournir un justificatif pour l’effectuer. Qui plus est, vous devez respecter un délai de 3 mois après l’événement pour agir. Une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire.
Si votre mutuelle augmente ses tarifs
C’est un motif fréquent de résiliation en cours d’année et qui fait office de cas particulier. Elle exige tout d’abord une hausse de cotisation constatée sur l’avis d’échéance.
Notez qu’en plus de la résiliation, vous avez la possibilité de contester la hausse si aucune amélioration des garanties ne l’accompagne. Ici, deux principales possibilités s’offrent à vous:
Tout d’abord un droit au remboursement du trop-perçu si la hausse injustifiée ainsi que le droit de résilier en réaction à cette hausse. En 2026, un gel légal des tarifs limite ce cas de figure.
Le cas particulier : la mutuelle d’entreprise
Il y a ici des règles très différentes du contrat individuel. La résiliation libre est impossible pendant le contrat de travail. Pour ce contrat collectif, la loi ne prévoit pas de résiliation infra-annuelle.
Cependant, il existe des exceptions dites « cas de dispense » prévues par la loi. Par exemple un CDD de courte durée, un temps très partiel ou encore un salarié couvert par la mutuelle de son conjoint.
Autre cas, si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Enfin, il y a dans les principaux cas de figures le cas de la fin automatique du contrat en cas de départ de l’entreprise.
Comment procéder concrètement?
Les étapes pratiques, quel que soit le motif sont les suivantes:
Rédiger une lettre de résiliation tout d’abord, à laquelle vous devrez
mentionner le numéro de contrat et préciser le motif légal invoqué (vous pouvez ajouter l’article de loi). Il faudra aussi y indiquer la date de résiliation souhaitée.
Deuxième étape, envoyer le courrier à au service pertinent de votre mutuelle en recommandé avec accusé de réception. Procédure que vous pouvez désormais directement faire sur le site de Laposte. Conserver bien une preuve de l’envoi et de la réception.
Il existe une alternative, la résiliation en ligne via l’espace client. Bien plus pratique, gratuite et qui n’entraîne pas de délais de réception.
Troisième voie, vous avez la possibilité de mandater la nouvelle mutuelle pour faire la démarche. Vous vous assurez qu’elle soit bien faite et sans que vous n’ayez à la gérer.
Ce qu’il se passe après la résiliation
Vous l’avez vu, la résiliation n’est pas une grosse démarche. Il y a tout d’abord la prise d’effet un mois après réception de la demande. Puis une remboursement automatique du trop-perçu de cotisations effectué sous environ 30 jours.
Qui plus est, vous devrez souscrire une nouvelle mutuelle sans délai. Si c’est mal géré, vous risquez de vous retrouver avec un trou de couverture santé si mal anticipé.